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Conditions générales de vente
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Article préliminaire – Champ d’application
Sovane, société par actions simplifiée au capital de 12 500 euros, dont le siège social est situé 21, place de la République à Paris (75003), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 830 647 822 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR92830647822 (la « Société »), est spécialisée dans la vente à tout client professionnel, au sens du code de la consommation, de pneumatiques, outillages et autres produits automobiles. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à l’ensemble des ventes conclues par la Société auprès d’acheteurs, désirant acquérir les articles proposés à la vente sur sa plateforme (le « Site »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Article 1 – Définitions – Règles d’interprétation
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Définitions. Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu'ils sont utilisés dans le présent contrat ont la signification suivante : « Client » a le sens qui lui est attribué dans le Bon de Commande ; « Contrat » a le sens qui lui est attribué dans l’article préliminaire ; « Bon de Commande » a le sens qui lui est attribué à l’article 2 ; « Partie(s) » désigne la Société et le Client ;
« Produit(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 2 ; « Site » a le sens qui lui est attribué dans l’article préliminaire ;
« Société » a le sens qui lui est attribué à l’article préliminaire ; et « Tiers » désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une Partie.
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Règles d’interprétation. Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent contrat : (a) les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent contrat ; (b) l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ; (c) le terme « ou » n’est pas exclusif ; (d) la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu'il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ; (e) le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ; (f) toute référence à une Partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et (g) toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent contrat).
Article 2 – Commandes
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Modalités de passation de commandes. Les commandes ne sont parfaites qu'après l’acceptation d'un bon de commande, y compris par voie électronique en cochant une case d’acceptation prévue à cet effet sur le Site, par le Client mentionnant notamment (le « Bon de Commande ») : la désignation et la quantité des produits commandés (le ou les « Produit(s) ») ; le date et le lieu de livraison des Produits ; les conditions financières (prix, devises, conditions de paiement) ; et l’adresse de facturation. Il est précisé que le choix et la commande d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client. Les conseils et indications éventuellement délivrés par la Société au Client ne sont qu’indicatifs et non contractuels.
Modifications et annulation de commandes. Les éventuelles modifications ou annulation demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de la Société et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées, par courriel électronique adressée à l’adresse suivante : commandes[arobase]zpneus.com au maximum 15 heures après la passation de la commande sur le Site, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
Article 3 – Tarifs
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Les Produits sont vendus aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par la Société. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Ces prix sont nets et hors taxes, départ usine et emballage en sus. Ils comprennent le transport et n’incluent pas les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client. Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la Société sur le Site. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier discrétionnairement les prix à tout moment.
Article 4 – Conditions de règlement
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Modalités de paiement. Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : par carte bancaire, Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard, American Express ; par prélèvement bancaire autorisé et sans déduction ; par virement bancaire : selon les instructions indiquées sur le Site. Les données de paiement sont échangées en mode crypté. La Société ne sera tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société. En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes effectuées par le Client.
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Clause de réserve de propriété. La Société se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus ou tout accessoire, lui permettant de reprendre possession desdits biens. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la remise desdits biens au transporteur dans les conditions de l’article 6. Le Client sera ainsi tenu de payer le prix desdits biens en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, inondation, etc. Le Client ne pourra disposer des biens de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et exprès de la Société. En conséquence, en cas de non-paiement, la Société est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise desdits biens à la charge du Client. Il est précisé que ne constituent pas des paiements au sens des présentes la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.
Article 5 – Livraison - Modalités de retour
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Délai de livraison. Les Produits commandés par le Client seront livrés dans le délai convenu dans le Bon de Commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. D'éventuels dépassements ne peuvent donner lieu à de quelconques dommages et intérêts ou à l'annulation des commandes en cours. En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
Lieu et exécution de la livraison. La livraison sera effectuée au lieu indiqué dans le Bon de Commande, les Produits voyageant aux risques et périls du Client. Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, la Société étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'elle a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre la Société en cas de défaut de livraison des Produits commandés, ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, accompagnées du bon de livraison concerné et adressées à la Société par le Client par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, les Produits délivrés par la Société seront réputés conformes à la commande en quantité et en qualité.
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Modalités de retour. Aucun retour ne sera accepté après l'expiration d'un délai de huit jours suivant la date de livraison, sauf accord préalable et écrit de la Société. Tout retour des Produits doit faire l'objet d'un accord formel entre la Société et le Client. Tout Produit retourné sans cet accord ne donnera lieu à aucun avoir. Le Client déclare être parfaitement informé et accepte que les Produits retournés soient accompagnés d'un Bon de retour à fixer ou apposer sur le colis et doivent demeurer dans l'état où ils ont été livrés. Les frais et les risques du retour ainsi que les frais éventuels de reconditionnement du/des Produit(s) retourné(s) sont toujours à la charge du Client. Conséquences du retour. Toute reprise acceptée par notre société entraînera l'établissement d'un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés et imputation, le cas échant, des frais occasionnés par ce retour qui n'auraient pas été pris en charge par le Client. Au cas de vice apparent ou de non conformité des Produits livrés, dûment constaté par la Société, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits, au choix de notre société, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.
Article 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
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Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits de la Société sera réalisé au départ établissements de la Société c’est-à-dire dès remise des Produits par la Société au transporteur et cela quelque soit le mode de transport ou de règlement du prix (y compris lorsque la Société offre les frais de transport). Le Client déclare être parfaitement informé des risques et des dangers liés au transport, la manipulation, l’entrepôt ou l’utilisation des Produits et s’engage, par suite, à prendre toutes les mesures nécessaires et adéquates aux Produits.
Article 7 – Défaut de paiement
Le défaut de paiement par le Client des factures afférentes au Contrat aux dates d'échéances entraînera, de plein droit :
- La facturation d'un intérêt de retard représentant 3 fois le taux d'intérêt légal au jour de la livraison ;
- La déchéance de tous les termes de créances dues et leur exigibilité immédiate quel que soit le mode de règlement prévu ;
- La suspension de plein droit de toutes les livraisons en cours et à venir après mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai de huit jours.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Selon le 12ème alinéa de l'article L.441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement, le créancier est en droit d'obtenir de son débiteur le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant forfaitaire de 40 €.
En vertu de l'article L. 441-6, il est précisé que lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
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Article 8 – Garantie – Responsabilités
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Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication à compter de la date de livraison, dans les conditions fixées par le fabricant aux termes de sa garantie. Le Client déclare être parfaitement informé et accepte que la seule obligation incombant à la Société au titre de cette garantie sera, au choix de la Société, soit le remplacement gratuit après examen et acceptation du fabriquant, soit la réparation du Produit ou de l'élément reconnu défectueux par les services du fabricant. Tout Produit appelé à bénéficier de la garantie doit être préalablement soumis à examen et acceptation de la part du fabricant, dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client. Une fiche d'examen, fournie et remplie par le fabricant, doit être jointe à la demande de prise en charge au titre de la présente garantie. Un produit retourné sans la fiche d'examen du fabricant ne donnera pas lieu à prise en charge au titre de la présente garantie. Exclusion - La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Son également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par une intervention extérieure (du type, sans que cette liste soit limitative, montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...) ou par une modification du Produit.
Article 9 – Propriété intellectuelle
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La Société conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
Article 10 – Dispositions diverses
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Si l'une quelconque des stipulations Contrat se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations du Contrat ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale. Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.
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Article 11 – Droit applicable – Langue
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De convention expresse entre les Parties, le Contrat sera régi par le droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 – Acceptation du Client
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Les présentes Conditions Générales de Vente et Bon de Commande sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à la Société, même si elle en a eu connaissance.
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Article 13 – Litige
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Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences des présentes sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles, à la connaissance du Tribunal de commerce de Paris.
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Article 14 – Identifiant unique (IDU)
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Un identifiant unique attestant de l’enregistrement au registre des producteurs pour la filière des pneumatiques usagés, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la Société (Siret 830 647 822 00014). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs de la filière des pneumatiques usagés (PU) et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’Aliapur. Cet identifiant unique vous sera communiqué si vous nous en faites la demande à info[arobase]zpneus.com ou par courrier postal à Sovane, 21, place de la République, 75003 Paris, France.
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